Médiation conventionnelle et rupture conventionnelle ou licenciement.

FORMALITÉS. Avec cette disposition inscrite dans la loi Macron du 6 août 2015, employeurs et salariés en conflit disposent désormais d’une alternative aux prud’hommes. “Avant la loi Macron, une médiation ne pouvait être utilisée pour régler un conflit lié à un contrat de travail que dans des cas très spécifiques (conflit transfrontalier notamment). Désormais, tous les […]