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Médiation, conciliation, arbitrage, procédure participative, négociation, transaction, compromis, …

Bref, on peut s’y perdre !

Je vous propose de continuer le tour des définitions de ces concepts. Et si on parlait, ce mois-ci, de procédure participative, de négociation et de transaction ?

1. La procédure participative ?

La convention de procédure participative, régie par le code de procédure civile, se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Contrairement au processus de médiation, les parties ne s’engagent pas à la confidentialité, sauf accord contraire décidé par les parties : les accords partiels et/ou les échanges pendant la procédure pourront être communiqués au juge en cas de contentieux postérieur. La procédure participative joue donc le rôle d’une mise en état privée. Les échanges intervenus pourront être pris en compte pour accélérer le jugement de l’affaire.

Les avocats assistent leurs clients en restant tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourront demeurer auprès de leur client en cas de contentieux ultérieur (il n’existe aucune obligation de désistement). L’assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive. Il s’agit d’une forme de “négociation assistée par avocat” et dotée d’effets juridiques étendus.

    2) La négociation ?

La négociation est la recherche d’un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on délibère), dans un temps limité. Cette recherche d’accord implique la confrontation d’intérêts incompatibles sur divers points (de négociation) que chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de concessions mutuelles. La négociation est l’action de négocier, c’est-à-dire traiter affaire avec quelqu’un, de faire du négoce, discuter sur les conditions d’un arrangement afin de parvenir à un accord ou une convention satisfaisante pour toutes les parties.

L’accord résultant d’une négociation sera le plus souvent formalisé par un contrat (domaine économique) ou par un traité (domaine politique).

     3) La transaction ?

La transaction est définie par le code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.

Le recours à la transaction est aujourd’hui fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations secrètes permettant, en cas de conflit, de parvenir à un accord privé.

Natacha Tessier

Coach professionnel – Médiateur – Rennes