Déontologie du médiateur
Happyfizz est agréée auprès de la Cour d’Appel de Rennes depuis 2019, et est membre depuis 2021 du Centre de Médiation de Rennes.
La Formation
- Le médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation.
- Le médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par une formation continue.
La posture
du médiateur
- L’indépendance : le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation.
- La neutralité : le médiateur accompagne les personnes dans leur projet, sans faire prévaloir le sien.
- L’impartialité : le médiateur s’oblige à ne pas prendre parti, ni privilégier l’une ou l’autre des personnes en médiation.
- La loyauté : le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation.
Les règles garantes du processus
et des modalités de la médiation
- Le consentement : le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé.
- La confidentialité : le médiateur ne divulgue, ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens, ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public.
- L’information : une information présentant la médiation et ses modalités sera présentée par le médiateur aux parties, d’une façon complète, claire et précise.
- La convention de médiation : elle est écrite (déroulement du processus, durée des rencontres, lieu de la médiation, coût de la médiation, liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels, comportement en médiation).
- Le déroulement de la médiation : lieu neutre.
- La fin de la médiation : la médiation peut se terminer par un accord écrit, ou non écrit, entre les parties. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.
Les responsabilités
et sanctions
- Responsabilités du médiateur : il n’a pas d’obligation de résultat. Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une déchéance encore mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Sanctions : le médiateur, signataire du présent code, s’engage à le respecter. En cas de manquement, le médiateur s’expose à être exclu de la liste des médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre.
