Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES HAPPYFIZZ SARL – version 2019

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, HAPPYFIZZ SARL, société à responsabilité limitée à associée unique, située à Espace Performance, Alphasis, Bâtiments C1-C2, 35769 SAINT-GREGOIRE Cedex, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 828 025 197, représentée par Madame Natacha TESSIER, en sa qualité de Gérante, dûment habilitée à l’effet des présentes et titulaire de la marque “happyfizz”, ci-après dénommée le « Prestataire » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant acheter une prestation de service, ci-après dénommées le « Client ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des Clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant écrit et accepté par le Prestataire. Un contrat de coaching (“programmes”), une convention de formation professionnelle et/ou un contrat de médiation pourra être conclu entre les parties, en sus des présentes conditions générales de vente.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le Prestataire ne fasse pas application, à un moment donné, d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

 

OBJET

L’objet social de la société HAPPYFIZZ SARL est de vendre des prestations de coaching professionnel, d’accompagnement et de conseil à destination des particuliers et/ou des entreprises, à titre individuel ou collectif.

La société peut également organiser des ateliers, des conférences, des séminaires et intervenir au titres d’actions de formation professionnelle continue dans les domaines liés au développement professionnel et personnel en qualité d’organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE et référencé sur la plateforme Datadock. La société HAPPYFIZZ SARL réalise également des prestations de médiation entre particuliers et/ou entre entreprises dans tous les domaines de la médiation (conventionnelle et judiciaire).

La liste des activités ci-dessus est non exhaustive et susceptible d’être modifiée en fonction des activités de la société HAPPYFIZZ SARL.

 

DÉLAIS

Le Prestataire s’engage à respecter le délai de réalisation de la prestation indiqué sur le devis.

 

RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, le Prestataire n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou due à une cause indépendante de l’intervention du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne porte que sur le respect de ses obligations et l’exécution de ses prestations dans le strict respect des règles professionnelles et usages, ainsi que conformément aux présentes conditions générales de vente.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature, causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lesquels sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Si la responsabilité du Prestataire était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait pas, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50% du montant de la prestation vendue incriminée.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, illustrations, photographies, vidéos reproduits sur le site Internet du Prestataire (https://www.happyfizz.fr ), sur ses plaquettes, documents de travail, documents contractuels notamment sont protégés sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable du Prestataire.

L’ensemble des documents, supports, fiches de synthèse (“boosters”), etc rédigés et fournis par le Prestataire reste toujours son entière et pleine propriété.

 

DEVIS, COMMANDE

Les devis réalisés par le Prestataire le sont à titre gracieux par email et/ou téléphone. Ils aboutissent à la fourniture d’une ou plusieurs prestations décrites ci-dessus. Les frais de déplacement induits par la réalisation d’un devis et/ou d’une commande, sont en revanche soumis à facturation forfaitaire calculée selon le barème kilométrique en vigueur.

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du Prestataire, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout additif ou modification de la commande ne saurait lier le Prestataire que s’il l’a accepté par écrit.

Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

 

TARIFS

Les tarifs (honoraires) facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans le devis ou l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de un (1) mois.

Conformément à l’article 278 du CGI, la TVA, d’un montant de 20%, est applicable aux prix proposés et facturés, hormis pour les prestations de formation professionnelle et prestations directement associées qui sont exonérées de T.V.A. conformément à l’article 261 4.4°a du CGI.

Seront également facturés, sur une ligne séparée, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance, d’hébergement (débours), de réservation de salle, engagés pour l’exécution des prestations.

 

PAIEMENT

Sauf stipulation spécifique contraire dans le devis, une demande d’acompte sera systématiquement demandée à la signature de la commande. Le paiement du solde de la commande s’effectuera selon les modalités de paiement prévues sur le devis et/ou la commande,

Sauf stipulation spécifique contraire dans le devis, le paiement des factures sera exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture du Prestataire.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer au Client des pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points, en vigueur. Également, le Prestataire pourra exiger de plein droit au Client une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais administratifs de recouvrement.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises par le Prestataire.

En cas de non-paiement partiel ou total d’une commande à son échéance, les sommes dues au titre de la commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Par dérogation au délai prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation et conformément à l’article L221-28 du même code, la/le Client(e), passant une commande en ligne (coaching et/ou formation) déclare avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente, et les accepte, et demande expressément à pouvoir bénéficier du service susvisé avant la fin du délai de rétractation auquel elle/il déclare renoncer.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière  et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la commande, le Prestataire serait fondé, soit à exiger un paiement avant l’exécution de la commande, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le Client, de son obligation dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Prestataire.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la commande, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

GARANTIE

Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Il ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation par le Client des documents fournis ainsi que des conseils associés, et de l’éventuel préjudice qui en résulterait pour le Client.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour toute personne de son choix, peu importe le lien éventuel que cette personne pourrait avoir avec un autre de ses Clients.

Le Prestataire, qui adhère aux Codes de Déontologie de sa profession, et ses collaborateurs, s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel. Le Client prend le même engagement de discrétion à l’égard des informations de toute nature reçues par le Prestataire.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

La présente obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) années suivant le terme de la prestation par le Prestataire.

 

SOUS-TRAITANCE

Si besoin et afin de permettre au Prestataire de respecter au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra pas lui être reproché par le Client. Toutefois, le Prestataire s’engage à en informer au préalable le Client.

 

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la commande du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Les événements dits de force majeure sont ceux reconnus par la jurisprudence française et le droit commun français.

Le Prestataire informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

 

LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, et à défaut de l’aboutissement d’une médiation conventionnelle conformément au Règlement du Centre de Médiation de Rennes ou du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne (CAMB), seules seront compétentes les juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité le besoin de certains services proposés par le site https://www.happyfizz.fr.

Pour plus d’informations, lire la Politique de Protection des Données Personnelles (sur le site htpps://www.happyfizz.fr).

Le Client est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Prestataire, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • La base juridique du traitement : à des fins d’intérêt légitime, sur le fondement du consentement des Clients, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de coaching (programmes ou à la séance), d’une convention de formation professionnelle et/ou d’un contrat de médiation, ainsi que dans le but d’assurer le respect des obligations légales et réglementaires ;
  • Les catégories de destinataire des données : le responsable du traitement (tout service confondu) mais également les sous-traitants, partenaires ou organismes extérieurs de la société HAPPYFIZZ qui sont des partenaires intervenant pour certain coaching, les plateformes de paiement en ligne et d’hébergement, les entreprises intéressées dans le cadre de la prestation de recrutement, les prestataires permettant le bon fonctionnement informatique du site et la fourniture de statistiques, de mesure d’audience, les prestataires permettant la gestion des emailing et organisme financeur de formation ;
  • Des transferts hors UE sont prévus dans le cadre du paiement en ligne et lors de l’utilisation du site web ;
  • La durée de conservation des données : 5 à 10 à partir de la fin de la relation contractuelle;

Le Client intéressé dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès, d’un droit  de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leurs utilisations à des fins de prospection et notamment commerciales, d’un droit d’interroger le responsable du traitement, d’un droit de limitation du traitement des données, d’un droit de définir des directives particulières quant au sort des données personnelles après le décès de l’utilisateur, d’un droit à la portabilité des données c’est-à-dire récupérer les données fournies dans un format simplifié et les transmettre à une autre plateforme selon le choix du Client ;

N’ayant pas de Délégué de la Protection des Données, l’utilisateur intéressé peut exercer ses droits, auprès du responsable du traitement de la société HAPPYFIZZ : Natacha TESSIER, en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse : ntessier@happyfizz.fr, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. La personne concernée peut également demander au responsable une copie de ses données personnelles.  En cas de réponse insatisfaisante, tout utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande ;

En passant commande d’une prestation auprès du Prestataire, le Client peut être informé des offres du Prestataire par e-mail, sauf opposition de sa part (newsletters, emails événementiels, emails d’offres personnalisées, blog).

A _______________, le __________________

Signature du Client précédée de la mention « Lu et approuvé » + cachet de la société